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Responsabilité pénale des anciens chefs d'État en droit positif (en Francés)
Grâce Kashama Matolu
(Autor)
·
Editions Universitaires Europeennes
· Tapa Blanda
Responsabilité pénale des anciens chefs d'État en droit positif (en Francés) - Kashama Matolu, Grâce
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Reseña del libro "Responsabilité pénale des anciens chefs d'État en droit positif (en Francés)"
Le présent ouvrage soulève plusieurs questions au sujet du statut pénal des anciens chefs d'État en droit congolais. À titre principal: un ancien Président de la République peut-il répondre de ses actes, c'est-à-dire sa responsabilité pénale peut être déclenchée ? Les immunités ne favorisent-elles pas l'impunité ? La constitution et la loi n 18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la république élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués, un duo ou un duel ? En quoi ladite loi est-elle incidente sur la responsabilité pénale d'un ancien chef de l'État ? À titre subsidiaire: quel est le juge compétent pour un ancien Chef de l'État en droit positif congolais ? Quelle procédure pour sa mise en accusation ? Quel est le statut pénal d'un ancien Chef d'État en droit positif congolais ? Cet ouvrage donne de réponses à ces questionnements.
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El libro está escrito en Francés.
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